Décret nº 2002-073 portant règlement général d'application de la loi nº 2000-025 du 24 janvier 2000 portant Code des pêches.

Ce décret porte règlement général d'application du nouveau Code des pêches.

Il est composé par 54 articles, règlementant notamment les plans d'aménagement

et de gestion des pêcheries et le Conseil consultatif national, les divers types de pêche

et les relatives licences, l'affrêtement des navires de pêche étrangers, les engins de pêche,

les tailles minima des espèces, les prises accessoires, les zones de pêche, le suivi et contrôle des opérations de pêche.

Titre : Décret nº 2002-073 portant règlement général d'application
de la loi nº 2000-025 du 24 janvier 2000 portant Code des pêches.
Pays: Mauritanie.

Origine : Journal officiel de la République islamique de Mauritanien nº 1033, 30 octobre 2002, p. 593 à 609.

Type de document: Regulation

Date du texte :01 October 2002

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